Version en vigueur en septembre 2022
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites « CGU », ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site et des services proposés par la plateforme Atralis® ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services pour les médiateurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme www.atralis.fr constituent un accord juridique entre les médiateurs et la plateforme. Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique leur acceptation par le médiateur sans aucune réserve ni restriction. Lors de son inscription sur la présente plateforme, chaque médiateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des présentes CGU, le médiateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site www.atralis.fr.
La plateforme Atralis® se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment le contenu des présentes CGU.
Les présentes CGU prévalent pour les médiateurs et les Centres de médiation inscrits sur la plateforme Atralis®.
La plateforme www.atralis.fr est un applicatif édité par CEDALIS et exploité par la société ARMÉDIS, société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 421 819 236, et dont le siège social est situé au 12-14 Rond-Point des Champs-Élysées.
La société ARMÉDIS® propriétaire de la présente plateforme, hébergé par la société SCALEWAY, société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de 214 410, 50 euros.
Le directeur de publication est M. Éric GUERIN.
Atralis® est une plateforme numérique mettant en relation des personnes et des entreprises avec des professionnels de la médiation (médiateurs amiables et judiciaires) dans un objectif d’information et de pratique de la médiation.
La plateforme s’adresse à toute personne souhaitant s’informer ou potentiellement régler un litige ou un conflit de manière amiable via l’intervention d’un médiateur. La plateforme s’adresse également aux professions juridiques qui sont à la recherche d’un médiateur ou d’une information à la médiation.
Les Conditions Générales d’Utilisation des services proposés sur la plateforme www.atralis.fr sont exposées ci-dessous.
Fournir le glossaire en fonction de l’évolution de la plateforme
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables pour la plateforme www.atralis.fr. Elles comportent les conditions d’offre et de mise en œuvre des services proposés par le présent site.
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui à titre personnel ou professionnel utilise la plateforme www.atralis.fr à des fins d’information et/ou de prise de contact en vue de régler un litige de manière amiable.
« Médiateur » : Désigne toute personne ayant la formation, les compétences et l’expérience requises par la plateforme Atralis® pour exercer la fonction de médiateur.
« Atralis® » : Nom de l’applicatif (logiciel) de la plateforme d’information et d’orientation à la médiation.
« Institut Armédis » : société qui utilise l’applicatif Atralis®.
« Prestation » : activité d’information et d’orientation à la médiation mise en œuvre gratuitement par les médiateurs inscrits sur la plateforme.
« Réservation » : Prise de rendez-vous par un utilisateur ou un médiateur en attente de confirmation.
« Rendez-vous » : prestation d’information et d’orientation à la médiation confirmée par l’utilisateur et le médiateur pour une date et un horaire précis.
« Centre de médiation » : personne morale (privée ou association) rassemblant des médiateurs afin de proposer aux justiciables un mode de règlement amiable de leur différend.
« Profil » : espace personnel dans lequel le médiateur peut ajouter, modifier ou supprimer ses informations personnelles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, sans réserve ni restriction, à l’ensemble des services proposés par la plateforme Atralis® et à l’ensemble des médiateurs.
Les médiateurs reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, lors de leur inscription sur la plateforme les avoir lues entièrement et acceptées.
Les présentes CGU sont rédigées dans la langue française.
Elles sont accessibles à tous les médiateurs sur le site www.atralis.fr via une page qui leur est spécifiquement dédiée.
Lorsqu’une disposition des présences CGU est ou devient inefficace, caduque, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.
Le fait que la plateforme Atralis® ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une (ou des) disposition(s) desdites CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation et pourra s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU ont pour objet de définir la mise en œuvre et l’applicabilité des services d’informations à la médiation proposés par la plateforme Atralis® et de déterminer les droits et obligations des médiateurs dans le cadre de l’utilisation de ladite plateforme.
Les services proposés par la plateforme Atralis® ont pour objet d’offrir un outil numérique à portée national et international pour tout médiateur en activité souhaitant élargir son champ d’activité, en leur permettant de mettre en œuvre des prestations d’information et d’orientation à la médiation.
Article 5.1 : Acceptation
Les médiateurs doivent expressément accepter les présentes CGU, en cochant la case prévue à cet effet lors de leur inscription, pour pouvoir utiliser pleinement les services proposés par la plateforme Atralis®.
Ils déclarent avoir obtenu de la part de la plateforme Atralis® toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la plateforme et des services y afférant, et adhèrent sans réserve aux présentes CGU.
Article 5.2 : Modification
La plateforme Atralis® se réserve le droit de modifier ou d’aménager les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans réserve ni restriction.
En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales seront notifiées aux médiateurs par tout moyen digital par la plateforme et doivent faire l’objet d’une nouvelle acceptation par ces derniers suivant les mêmes modalités.
Les présentes CGU consultables sur la plateforme www.atralis.fr prévalent sur toute version imprimée ou enregistrée de date antérieure.
Article 5.3. : Opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont présumées avoir été lues et acceptées par le médiateur lors de leur première utilisation de la plateforme Atralis®.
Le médiateur peut renoncer à l’utilisation de ladite plateforme et les services qui y sont proposés mais restent néanmoins responsables de toute utilisation antérieure.
Tout médiateur peut naviguer librement sur la plateforme sans inscription. L’inscription à la plateforme Atralis® est toutefois obligatoire pour créer un Profil Médiateur, formuler une demande de réservation d’information et d’orientation à la médiation et accéder au service gestion des rendez-vous et de médiation.
Article 6.1. : Principes généraux
La plateforme www.atralis.fr permet à tout médiateur un accès gratuit aux services proposés par ce dernier.
Elle est accessible gratuitement en tout lieu à tout médiateur ayant accès à internet. Tous les frais supportés par le médiateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à leur charge.
Les utilisateurs personnes physiques doivent, pour pouvoir avoir accès à tous les services proposés, être âgés de plus de dix-huit ans, disposer pleinement de leurs droits et capacités juridiques et utiliser les services mis en œuvre par la plateforme Atralis® dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel.
Les utilisateurs personnes morales doivent, quant à elles, faire usage des services proposés en tant que professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou de toute personne habilitée. À défaut de respecter ces prérequis, le médiateur en tant que personne morale ne pourra avoir accès à tout ou partie des services proposés par la plateforme. En cas de fausse déclaration, le médiateur s’expose à une résiliation, de plein droit de son profil personnel et des présentes Conditions Générales d’Utilisation par la plateforme Atralis®, sans préjudice des sanctions civiles et pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.
Toute personne souhaitant s’enregistrer en tant que médiateur sur la plateforme Atralis® devra se prévaloir d’une certification ou diplôme attestant du suivi et de la réussite d’une formation de médiateur auprès de l’Institut Armédis. Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire est également demandé.
Article 6.2. : Création d’un profil utilisateur ou d’un profil médiateur
Pour accéder aux services proposés, le médiateur doit au préalable se créer un compte par l’un des moyens suivants :
En s’inscrivant aux services réservés, le médiateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment en ce qui concerne son adresse mail.
Chaque médiateur sera libre de changer son mot de passe et sera seul responsable de créer un mot de passe suffisamment sécurisé pour l’accès à la plateforme. Il sera en outre tenu seul responsable d’une éventuelle divulgation intempestive et de l’utilisation qui pourrait en résulter.
Chaque médiateur s’engage à conserver son mot de passe et à ne pas le divulguer à autrui. Il est seul responsable de l’accès à son profil. Il doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte Atralis® sur d’autres sites ou applications diverses. Si le médiateur découvre que ses identifiants d’accès ont fait l’objet d’une utilisation non autorisée, il doit en informer dans les plus bref délais la plateforme Atralis®.
Tout dysfonctionnement de la plateforme ou du serveur causé par un cas de force majeure, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la plateforme Atralis®. Pour rappel, se dit d’un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté et aux agissements de la plateforme.
Article 6.3. : Conditions de validation du profil médiateur
Tout médiateur ayant suivi dans son intégralité la formation « Devenir Médiateur » de l’Institut Armédis® pourra s’inscrire sur la plateforme Atralis® et y souscrire un abonnement.
Tout autre médiateur ne pouvant attester du suivi de cette formation devra se conformer aux critères de sélection prévus par le Règlement Intérieur des Médiateurs.
Lorsqu’un médiateur peut attester répondre aux critères exigés par la plateforme, il pourra librement souscrire un abonnement lui permettant d’accéder aux services proposés par la plateforme.
Article 6.4. : Désactivation ou suppression d’un profil médiateur
Tout médiateur peut librement désactiver temporairement ou définitivement son profil afin qu’il n’apparaisse plus sur la plateforme. Il pourra réactiver son profil en se connectant à la plateforme avec les mêmes identifiants.
Tout médiateur peut également solliciter une suppression totale et définitive ou une mise en veille de son profil.
À compter de la réception de la demande du médiateur, la plateforme Atralis® s’engage à désactiver ou supprimer le profil dans les plus brefs délais, ou au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Pendant ce délai, le médiateur demeure tenu par les présentes CGU ainsi que le Règlement du médiateur et le Code déontologique.
La plateforme Atralis® se réserve néanmoins le droit, pour des mesures de sécurité et/ou de précaution, de refuser, interdire, restreindre ou supprimer tout profil ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le Code déontologique et le Règlement du médiateur.
L’utilisation et l’accessibilité de la plateforme Atralis® est gratuite pour les médiateurs, sous réserve de respecter les conditions de validation du profil Médiateur.
Néanmoins, l’accès à la plateforme et à ses services pourra être rendu payant par la suite au titre d’un abonnement mensuel ou annuel. Le cas échéant, un tarif sera proposé aux médiateurs inscrits et aux Centres de médiation.
Ce présent article prévaut pour les médiateurs mais également pour les Centres de médiation inscrits.
La plateforme Atralis® a pour principal objectif de mettre en relation des personnes souhaitant s’informer sur la médiation dans le cadre d’un conflit ou d’un litige avec des professionnels de la médiation (médiation conventionnelle, judiciaire, médiation familiale, médiation de la consommation…).
La plateforme Atralis® propose des services spécifiques aux médiateurs :
Les services proposés par la plateforme sont accessibles aux médiateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 tout au long de l’année, excepté en cas d’interruption volontaire ou non, telle que de la maintenance, et ce peu importe la cause.
En souscrivant aux services de médiation proposés par ladite plateforme, le médiateur s’est engagé à respecter les engagements prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Règlement du médiateur et le Code déontologique, permettant ainsi de garantir aux utilisateurs les niveaux de service et de qualité attendus lors de l’utilisation de la plateforme Atralis®.
Tout médiateur s’engage à utiliser la plateforme Atralis® et les services proposés dans le respect des législations nationales et internationales en vigueurs et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-respect et/ou d’utilisation frauduleuse ou abusive, les médiateurs s’exposent à une potentielle désactivation ou suppression de leur Compte personnel et, selon les cas, à des poursuites civiles et pénales.
Pour toute question relative à l’utilisation ou au fonctionnement des services présentés ci-avant, le médiateur pourra s’adresser au référent technique de la plateforme.
Chaque médiateur inscrit sur la plateforme Atralis® s’engage à assurer gratuitement des prestations d’information et d’orientation à la médiation.
Aucune compensation financière ne pourra être réclamée à la plateforme au titre des prestations d’information et d’orientation à la médiation.
Article 11.1. : Obligations relatives à Atralis
La plateforme Atralis® s’engage à assurer l’efficacité et le fonctionnement des services proposés aux médiateurs.
Elle s’engage à assurer la disponibilité et l’efficacité des services informatisés proposés sur la plateforme contre tout disfonctionnement d’ordre technique.
Elle s’engage à préserver l’effectivité et la continuité des relations contractuelles existantes entre la plateforme et les utilisateurs et/ou médiateurs.
Elle s’engage à répondre aux questions et aux demandes relatives au fonctionnement de la plateforme dans les plus brefs délais.
Elle s’engage à donner suite, dans les plus brefs délais, à toutes réclamations et/ou suggestions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de la plateforme.
La plateforme n’a pas vocation à réaliser de consultations juridiques, de conseils juridiques, de représentation ou encore rédiger ou authentifier des actes juridiques.
La plateforme Atralis® s’engage à assurer la confidentialité des données collectées des médiateurs (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale, profession ou toutes autres informations relatives à la création et à la gestion du profil utilisateur et du profil médiateur).
Article 11.2. : Obligations relatives aux Médiateurs
Tout médiateur désirant s’inscrire sur la plateforme Atralis® et y être référencé doit disposer de la pleine capacité juridique de ses droits civils et politiques et doit démontrer qu’il dispose d’une formation et des compétences nécessaires pour exercer la médiation en France. Chaque médiateur doit également faire parvenir à la plateforme Atralis® un extrait vierge de son bulletin n°3 du casier judiciaire. La plateforme peut être amenée à renouveler cette demande et le médiateur s’engage à lui fournir le moment voulu. Le cas échéant, le médiateur ne pourra plus accéder aux services de la plateforme.
Tout médiateur se doit de respecter toutes les informations de l’utilisateur en vue de la mise en œuvre du processus de médiation.
Le médiateur garantit le bon déroulement du processus de médiation conformément aux dispositions prévues dans le Code déontologique et le Règlement du médiateur accessibles sur la plateforme www.atralis.fr.
Le médiateur garantit exercer une médiation dans les règles de l’art, en toute indépendance, objectivité et impartialité.
Le médiateur s’engage à recueillir le consentement explicite des parties avant d’enclencher tout processus de médiation.
Le médiateur s’engage à respecter strictement la confidentialité des échanges avec les utilisateurs de la plateforme ainsi qu’avec les parties, dans le cadre d’un processus de médiation.
Le médiateur s’engage à transmettre tout document ou information demandés par la plateforme Atralis® en vue du bon fonctionnement des services proposés. Il s’engage à fournir des données exactes et actualisées.
Le médiateur s’engage à faire preuve de loyauté et de bonne foi envers les utilisateurs de la plateforme et en l’utilisant.
Dans le cadre des services proposés par la plateforme Atralis®, tout médiateur agissant sur cette dernière s’engage à ne pas tenir des propos ou tout agissement pouvant :
Le médiateur s’engage à ne pas divulguer de fausses informations au sujet de la plateforme Atralis® et de ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation.
Il s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la plateforme et à ne pas utiliser les outils mis à disposition à des fins étrangères à leur utilisation. Il est seul responsable de l’utilisation de son « Profil », des échanges réalisés avec un utilisateur, et de toutes les informations, appréciations ou commentaires qu’il transmet ou diffuse de son plein gré, conformément à la Loi n02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi dite « LCEN »).
Le médiateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de sécurité lors de son inscription et lors de l’utilisation de la plateforme.
Le médiateur s’engage à ne pas s’obstiner en créant de nouveaux comptes Médiateurs lorsque son premier compte a fait l’objet d’une restriction ou d’une suppression de la part de la plateforme Atralis®.
Le médiateur s’engage à ne rien entreprendre qui puisse outrepasser ses droits et obligations ou qui puisse porter atteinte à la plateforme Atralis®.
Tout médiateur pourra librement signaler à la plateforme Atralis®, à n’importe quel moment, qu’il fait l’objet d’injures, d’insultes, de menaces ou de propos pouvant porter atteinte à ses droits civils et politiques. De tels propos sont par ailleurs interdits par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le médiateur est exclusivement responsable des informations et données qu’il communique aux utilisateurs et à la plateforme Atralis® pour la mise en œuvre des services proposés.
Article 11.3. : Obligations de vigilance et de sécurité
Chaque médiateur sera exclusivement tenu pour responsable de ses identifiants et des informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Atralis®.
Chaque médiateur s’engage à :
La plateforme Atralis® fournit des services d’informations relatives à l’information à la médiation et d’intermédiation entre des utilisateurs et des médiateurs. La plateforme n’établit pas de relations contractuelles directes avec les utilisateurs et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la potentielle relation contractuelle que pourront développer les utilisateurs et les médiateurs.
Les informations diffusées sur la plateforme www.atralis.fr sont réputées viables mais la plateforme Atralis® ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. La plateforme ne pourra être tenue pour responsable de la modification et de l’évolution des dispositions administratives et légales survenant après la publication des informations concernées sur la plateforme.
Les informations communiquées par la plateforme Atralis® dans le cadre des services proposés sont présentées à titre indicatif et ne pourront faire l’objet d’une valeur contractuelle.
La plateforme Atralis® ne pourra être tenue pour responsable dans les cas suivants : défaillance ou dysfonctionnement de la plateforme ;
La plateforme Atralis® ne peut contrôler les agissements des médiateurs l’utilisant, et ce malgré l’édiction de règles de conduite présentées dans les présentes CGU, le Code déontologique ou encore dans le Règlement du Médiateur. Elle ne pourra être tenue pour responsable des contenus ou informations inappropriés, offensants, illicites ou tout simplement choquants que des médiateurs pourraient diffuser sur la plateforme Atralis® à son insu.
La plateforme Atralis® s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer une utilisation sûre aux utilisateurs, à titre personnel ou professionnel. Cependant, les médiateurs l’utilisent à leurs propres risques et seront tenus pour responsables de l’utilisation qu’ils feront de la plateforme. Elle n’est ainsi pas tenue pour responsable des prestations réalisées par les médiateurs, de la demande de médiation, de la mise en œuvre de son processus à son débouché qu’il soit amiable ou judiciaire. La plateforme ne peut donc voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une potentielle relation contractuelle ou extracontractuelle entre les utilisateurs et les médiateurs.
Atralis® est une plateforme permettant in fine l’enclenchement d’un processus de médiation dans l’objectif de mettre un terme à un conflit ou litige, et est susceptible de faire partie d’une manière plus ou moins directe d’une procédure judiciaire. La plateforme Atralis® ne pourra cependant pas être tenue pour responsable en cas d’expiration d’un délai judiciaire ou de prescription entraînant l’impossibilité pour un justiciable de poursuivre une procédure en cours. Dans cette situation, aucun frais de justice ayant été avancé et/ou engagé ne pourra être réclamé à la plateforme par l’utilisateur et/ou le médiateur concerné.
En cas d’action en justice portée à l’encontre de la plateforme Atralis®, des suites d’agissements d’un utilisateur et/ou d’un médiateur, ce dernier devra indemniser la plateforme de tous les préjudices, pertes, frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat afférant à cette action.
Conformément à l’article 15 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la plateforme Atralis® peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’utilisateur, soit au médiateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Tout médiateur inscrit sur la plateforme s’engage à faire parvenir à la plateforme Atralis®, une fois par semestre, ses statistiques d’activité relatant son nombre d’entretiens réalisés, la durée des prestations et le type de conflit/litige concerné par la demande d’information et d’orientation à la médiation.
Tout médiateur s’engage également à faire parvenir à la plateforme Atralis ses statistiques relatives aux médiations mises en œuvre à la suite d’une prestation réalisée sur la plateforme (nombre de médiations entreprises, types de conflit et taux de réussite).
Armédis® est utilisateur de la plateforme dans le cadre d’un abonnement. La marque Atralis®, l’ensemble des droits d’auteurs attachés à tous les éléments rédactionnels, matériels, documents, logos ainsi qu’à la conception technique globale de la présente plateforme appartiennent à Cedalis.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent au médiateur aucun droit de propriété sur les différents éléments et services mis à leur disposition sur la plateforme.
La plateforme Atralis® ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tout autre document mis à disposition ou envoyé aux médiateurs.
Le développement de la plateforme Atralis® et tous les documents, courriers et courriels y afférant constituent la propriété exclusive de Cedalis.
La plateforme Atralis® n’est propriétaire d’aucune donnée publiée par le médiateur via leur espace personnel, leur profil, leur prise de rendez-vous ou leurs commentaires. Le médiateur garantit que toutes les informations, données et fichiers publiés lui appartiennent, sont libres de droit ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires des titulaires de ces informations préalablement à leur diffusion.
Le médiateur a l’obligation formelle de ne pas procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément provenant de la plateforme Atralis®.
Le médiateur est tenu de ne pas reproduire ou diffuser les éléments et informations relevant de la propriété d’Armédis et/ou de Cedalis.
Article 16.1. : Principes généraux
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la Loi n°2018-463 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations personnelles demandées au médiateur sont nécessaires au bon fonctionnement des services proposés par la plateforme et sont uniquement destinées à la plateforme Atralis®.
Les donnes collectées sont les suivantes :
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires, pertinentes et non excessives au vu des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont notamment collectées pour le besoin de la fourniture des services proposés et pour la gestion des comptes médiateurs. Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support de la plateforme ou à tout fournisseur y intervenant.
Les données collectées sont traitées de manière strictement confidentielle, loyale et licite, en respectant le secret professionnel attaché à la fonction de médiateur. La plateforme Atralis® est le seul destinataire de ces données, qui ne pourront être diffusées hors des cas cités ci-avant.
En fournissant leurs données personnelles et en acceptant les présentes CGU, les médiateurs autorisent leur exploitation par la plateforme Atralis®, en conformité avec les législations nationales et européennes en vigueur.
Lors de la collecte de ses données, il sera spécifié au médiateur si certaines données à caractère personnel doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. À défaut d’acceptation expresse, l’accès aux services pourra être restreint voire impossible.
Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées par la plateforme Atralis®.
Les données transmises par le médiateur via son compte personnel sont conservées tout au long de l’existence du profil. Ces données sont conservées tant que le médiateur n’a pas supprimé son compte, dans la perspective de faciliter l’utilisation du profil médiateur en question et des démarches y afférant.
En cas de procédure judiciaire, la durée de conservation des données pourra être allongée au vu des délais de traitement et de procédure par les services judiciaires.
Article 16.2. : Règles de bonne conduite
Le médiateur se doit de signaler tout dysfonctionnement attenant à l’utilisation de son compte personnel et des services y afférant, toute violation alléguée ou présumée, ou toute tentative de violation suspectée de son compte personnel.
Le médiateur est tenu de respecter les règles suivantes :
La plateforme Atralis®, en tant que responsable traitement des données à caractère personnel, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont confiées.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD, tout médiateur disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Le médiateur dispose d’un droit d’effacer, de limiter les données collectées ou de s’opposer à leur traitement en raison de motifs légitimes. Lorsque ces données sont strictement nécessaires à la constatation ou à l’exercice de droits en justice, le médiateur reconnaît que ses droits d’effacer, de limiter ou de s’opposer au dit traitement ne sont pas absolus.
Lorsque les informations personnelles le concernant sont inexactes, erronées ou incomplètes, tout médiateur a droit d’en demander la rectification.
Lorsque le traitement des données collectées repose sur le recueil du consentement, le médiateur peut décider de le retirer sans porter atteinte à la licité de celui-ci avant son retrait.
Tout médiateur peut s’opposer, sans frais, à ce que les données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Tout médiateur dispose également du droit de donner des lignes directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Toute directive formulée par un médiateur peut être modifiée ou révoquée par lui à tout moment. En cas de décès et si des lignes directives ont été formulées, ces dernières font foi.
Tout médiateur peut librement interroger le responsable traitement, via les canaux de communications indiqués ci-après, en vue d’obtenir des renseignements quant au potentiel traitement de données à caractère personnel, aux informations relatives aux finalités dudit traitement, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels ces données pourront être amenées à être communiquées.
Tout utilisateur peut exercer son droit mentionné ci-dessus à tout moment à l’adresse mail suivante :
bonjour@atralis.fr
Toute demande ou réclamation devra être attestée et accompagnée par un justificatif d’identité.
Le médiateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement dont ses données personnelles ont fait l’objet a été exercé en violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La plateforme Atralis® s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires, toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées sur la plateforme.
Elle s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel de tout médiateur conformément aux législations nationales et européennes en vigueur, tout en veillant à ce que la sécurité et la confidentialité des données soient respectées, notamment en empêchant que ces données soient corrompues ou compromises.
Afin d’assurer la sécurité des données collectées, la plateforme Atralis® se réserve le droit de demander aux médiateurs d’apporter la preuve de leur identité, notamment aux moyens d’une pièce d’identité.
Chaque médiateur est encouragé à protéger leur matériel informatique (ordinateurs, tablettes, smartphone, etc.) afin d’empêcher les infections ou virus informatiques propagés par des programmes malveillants et de prévenir les utilisations des services mis à disposition par la plateforme par des personnes non autorisées en préservant la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants personnels.
La plateforme Atralis® s’engage à assurer la plus stricte confidentialité des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Chaque médiateur accepte de garder secrète et confidentielle toute information émanant de chacune des parties et partagée sur la plateforme.
La plateforme Atralis® s’engage à ne pas utiliser les données des médiateurs n’étant pas strictement nécessaires pour la mise en œuvre des services proposés et à garantir le respect des obligations légales et règlementaires relatives aux médiateurs amiables et judiciaires.
Elle s’engage à garantir la confidentialité et à respecter le secret professionnel attenant à la fonction de médiateurs de toutes les données qui pourront être échangées sur la plateforme entre un utilisateur et un médiateur.
Cette obligation s’applique également à toute information relative à toute personne extérieure à la plateforme pouvant y être associée.
Le secret et la confidentialité des échanges sont garantis grâce aux systèmes de communication privés, sécurisés et uniquement accessibles depuis le compte personnel et sécurisé par un mot de passe propre à chaque utilisateur médiateur.
Les informations et données renseignées par les médiateurs sur la plateforme sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité sur la plateforme Atralis® ou sur tout autre support.
Communication des données à caractère personnel
La plateforme Atralis® s’engage à conserver toutes les données à caractère personnel collectées et à ne les communiquer que dans certaines circonstances et conformément aux dispositions en vigueur.
Les données personnelles collectées du médiateur ne pourront être transmises à des tiers institutionnels pour les motifs suivants :
La plateforme Atralis® s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données collectées, pour empêcher toute divulgation, utilisation, altération ou destruction des données à caractère personnel du médiateur.
La plateforme Atralis® pourra être amenée à employer un prestataire tiers ou tout sous-traitant pour la fourniture de certains services de traitement de données, tels que des opérations de nettoyage des bases de données.
Elle s’engage à vérifier au préalable que les prestataires et sous-traitants se conforment à la législation nationale et européenne en vigueur relative à la protection des données personnelles.
L’accès du prestataire et/ou du sous-traitant aux données à caractère personnel sera strictement limité et proportionné au temps nécessaire à la réalisation de sa mission pour la plateforme Atralis®.
La plateforme Atralis® utilise des cookies. Le médiateur est informé que, lors de sa visite sur la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies constituent des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du médiateur par leur navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de la plateforme Atralis®. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement, et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du médiateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la plateforme.
En naviguant sur la plateforme, le médiateur les accepte.
Le médiateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
À défaut d’acceptation, le médiateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
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La plateforme ne dispose d’aucun contrôle sur les pages web provenant des liens hypertextes et ne pourrait, en aucun cas, être tenue pour responsable de leur contenu.
Publication par l’utilisateur et/ou le médiateur
La plateforme Atralis® permet aux médiateurs de publier divers contenus sur leur espace personnel respectif.
Les médiateurs peuvent, sur leur espace personnel, publier les contenus suivants :
Dans leurs publications, les médiateurs s’engagent à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’Internet) et les règles de droit en vigueur.
La plateforme peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de la plateforme et des autres utilisateurs et médiateurs.
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