Règlement du médiateur

Version en vigueur en septembre 2022


La plateforme numérique Atralis® propose des services d’information et d’orientation à la médiation mettant en relation des particuliers et entreprises souhaitant s’informer auprès d’un médiateur. Elle leur met à disposition ce présent règlement ayant pour finalité d’encadrer les prestations d’information et d’orientation à la médiation réalisées par les médiateurs en son sein. L’utilisation de la plateforme est gratuite.

Article 1.1 : Application du règlement

  • Le présent règlement s’applique à toutes les prestations d’information et d’orientation proposées par les médiateurs sur la plateforme Atralis®. 
  • Avant toute inscription et toute réalisation de prestation sur la plateforme, le médiateur s’engage à lire et à accepter le présent règlement du médiateur. 
  • Le présent règlement a pour objectif de garantir le bon déroulement des prestations d’information et d’orientation de la médiation et le respect des règles déontologiques par les médiateurs.


Article 1.2 : Acceptation du règlement par les médiateurs 

  • Pour pouvoir s’inscrire sur la plateforme Atralis®, le médiateur doit au préalable accepter et s’engager à respecter ce présent règlement, au même titre que les Conditions Générales d’Utilisation et le Code déontologique. 
  • Sans acceptation expresse du règlement, le médiateur ne pourra librement s’inscrire et bénéficier des services de la plateforme. 
  • En acceptant le Règlement du médiateur lors de son inscription, le médiateur s’engage à s’informer de ses dispositions et à les appliquer lors de l’utilisation de la plateforme. 


Article 1.3 : Finalités de la plateforme Atralis®

  • La plateforme Atralis® a pour principal objectif de mettre en relation des personnes souhaitant s’informer sur la médiation et des médiateurs professionnels. 
  • La plateforme permet aux médiateurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des prestations d’information et d’orientation auprès des utilisateurs. 
  • Les utilisateurs de la plateforme bénéficient de séances d’information à la médiation gratuites et ont librement accès à l’annuaire des médiateurs inscrits sur la plateforme Atralis®. 

L’inscription des médiateurs sur la plateforme est subordonnée au respect de certaines exigences : 

  • Le médiateur doit justifier avoir suivi la formation complète « Devenir Médiateur » de l’Institut Armédis® et avoir obtenu le Certificat de Formation de Médiateur.
  • Le médiateur doit justifier d’un minimum d’expérience en médiation.
  • Le médiateur doit avoir accepté et lu le présent règlement, le Code déontologique ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.
  • Le médiateur doit justifier posséder une responsabilité civile pour l’exercice de sa fonction et doit être en mesure de la fournir à la plateforme chaque année.
  • Le médiateur doit fournir un extrait de son bulletin n°3 du casier judiciaire. 

Lorsqu’un médiateur réunit l’ensemble des conditions présentées ci-avant et peut s’en justifier, il peut s’il le souhaite s’inscrire sur la plateforme Atralis®. 

Tout médiateur inscrit s’engage à respecter l’ensemble des obligations déontologiques et éthiques énoncées dans le Code déontologique de la médiation et plus spécifiquement celles de la plateforme Atralis®. 

Le médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité dans ses échanges avec les utilisateurs, et plus généralement, dans les propos tenus et/ou publiés sur la plateforme.

Le non-respect de ses obligations déontologiques et éthiques peut conduire le médiateur à des sanctions (suspension, radiation, suppression du compte). 

Article 4.1 : Prestations d’information et d’orientation

  • Tout médiateur s’engage à assurer les prestations d’information et d’orientation à la médiation à titre gracieux, sans aucune contrepartie financière de la part de la plateforme Atralis®. 
  • Tout médiateur inscrit sur la plateforme Atralis® s’engage à assurer a minima une prestation d’information et d’orientation à la médiation par mois. 
  • Tout médiateur inscrit s’engage à assurer ses prestations d’information et d’orientation à la médiation dans les règles de l’art, dans le respect des règles déontologiques et éthiques attenantes à la fonction de médiateur. 
  • Afin d’assurer des prestations d’information et d’orientation à la médiation de qualité, le médiateur s’engage à s’informer continuellement de l’avancée de la médiation en France et de l’évolution de son cadre juridique. 
  • Le médiateur s’engage à réorienter l’utilisateur vers un autre médiateur lorsque la situation géographique ou la spécificité de la demande et/ou du conflit l’exige. 


Article 4.2 : Relevé statistiques 

  • Tout médiateur inscrit sur la plateforme s’engage à faire parvenir à la plateforme Atralis®, une fois par semestre, ses statistiques d’activité relatant son nombre d’entretiens réalisés, la durée des prestations et le type de conflit/litige concerné par la demande d’information et d’orientation. 
  • Tout médiateur s’engage également à faire parvenir à la plateforme Atralis® ses statistiques relatifs aux  prestations réalisées sur la plateforme (nombre de médiations entreprises et taux de réussite). 

Le médiateur est entièrement responsable des propos tenus lors de ses prestations et lors de ses échanges avec les utilisateurs. 

Le médiateur est également responsable de tous les propos délibérément publiés par lui sur la plateforme. 

La plateforme Atralis® ne peut être tenue pour responsable des agissements des médiateurs et des utilisateurs. 


En cas de non-respect des règles déontologiques et éthiques auxquelles sont soumis les médiateurs sur la plateforme, ces derniers peuvent se voir restreindre l’accès à la plateforme.

Selon la gravité des faits reprochés au médiateur, la plateforme Atralis® pourra suspendre ou supprimer le compte du médiateur.

Ces sanctions sont également applicables en cas de non-respect des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, du Code déontologique, du présent règlement ou encore de toutes dispositions légales ou règlementaires.

En cas de réclamation faite par un utilisateur au sujet d’un médiateur, ce dernier pourra avoir son compte suspendu le temps du traitement de la réclamation.