Politique de confidentialité

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 , la plateforme Atralis® s’engage à ce que les données à caractère personnel soient : 

• traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; 
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable traitement.
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Article 3.1 : Les données collectées

Les données personnelles correspondent à toute information susceptible de permettre l’identification directe ou indirecte d’un utilisateur. 

Pour assurer son bon fonctionnement, la plateforme Atralis® est amenée à collecter les données de ses utilisateurs (personnes souhaitant s’informer à la médiation et médiateurs). 

Les données personnelles collectées dans le cadre de la plateforme sont les suivantes : 

Pour les utilisateurs inscrits  :

• Civilité
• Prénom(s)
• Nom / Nom d’épouse
• Date et lieu de naissance
• Profession 
• Adresse mail
• Numéro de téléphone (fixe et/ou portable)
• Adresse postale 

Pour les médiateurs inscrits : 

• Civilité
• Nom / Nom d’épouse 
• Date et lieu de naissance 
• Prénom(s) 
• Profession / Profession d’origine 
• Spécialités
• Adresse mail 
• Adresse postale 
• Numéro de téléphone (fixe et/ou portable) 
• Liens relatifs à divers réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, chaîne YouTube et autre site internet)
• Juridictions de rattachement
• Affiliation à des centres de médiations

Outre les éléments d’identification à la plateforme (adresse mail et mot de passe) ainsi que de leurs noms et prénoms, les utilisateurs disposent d’une entière liberté quant à la divulgation de leurs données personnelles. La majorité des champs sont libres et peuvent être remplis par les utilisateurs s’ils le souhaitent. 

Pour ce qui est de la partie médiateur, les médiateurs ont la possibilité de rendre public ou non certaines informations les concernant, telles que leurs informations de contact et de juridiction de rattachement. De manière générale, tout médiateur peut choisir d’afficher ou non son profil en ligne et dans la recherche au sein de la plateforme. 

Article 3.2 : Mode de collecte des données 

Lorsqu’un utilisateur utilise la plateforme Atralis®, sont automatiquement collectées les données suivantes : 

• Nom 
• Prénom(s)
• Adresse mail 
• Mot de passe d’identification 

L’ensemble des données citées ci-avant peuvent être directement renseignées par les utilisateurs et les utilisateurs au sein de leur profil. Excepté les données qui sont automatiquement collectées, celles qui sont renseignées par les utilisateurs relèvent de leur liberté pleine et entière. 

Article 3.3 : Objet de la collecte des données

La collecte et le traitement de ces données répondent aux finalités suivantes : 

• Mise en relation entre les demandes d’information à la médiation et les médiateurs 
• Organisation des rendez-vous et réservations

Article 3.4 : Durée de conservation des données 

Les données collectées sont conservées a minima pendant toute la durée de l’activité des utilisateurs et des médiateurs sur la plateforme. Les données d’identification sont conservées à compter de l’inscription de l’utilisateur et du médiateur sur la plateforme et ce jusqu’à la suppression de leur compte. 

En cas de procédure judiciaire, les données d’identification seront conservées tout au long de la procédure et jusqu’à la résolution du litige, une fois que les obligations respectives des utilisateurs, des avocats et des tiers éventuels auront été effectuées. 

La plateforme Atralis® s’engage à ne conserver les données collectées que pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service. 

Article 3.5 : Utilisation et transmission des données personnelles 

La plateforme Atralis® n’a pas pour objectif de vendre ou de louer les informations de ses utilisateurs. Les données collectées ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. 

Les utilisateurs sont toutefois informés que leurs données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. 

Le règlement européen sur la protection des données personnelles garantit aux utilisateurs des droits pour maîtriser leurs données personnelles. 

La plateforme Atralis® assure les droits de ses utilisateurs en garantissant un traitement des données transparent et strictement limité à ce qui est nécessaire pour son bon fonctionnement. 

Les utilisateurs peuvent, en outre, connaître leurs droits et les modalités d’exercice de ces droits en suivant cette politique. 

Article 4.1 : Le droit à l’information

Chaque utilisateur a le droit d’être informé sur les données qui sont collectées par la plateforme Atralis®, par l’utilisation qui en est faite, sur leur durée de conservation et sur les personnes susceptibles d’y accéder. La plateforme s’engage à informer ses utilisateurs de manière claire et précise. 

Lorsque les utilisateurs souhaitent avoir davantage d’informations, ils peuvent contacter directement la plateforme en lui adressant un mail à l’adresse bonjour@atralis.fr et une réponse leur sera apportée dans les meilleurs délais. 

Article 4.2 : Le droit d’accès 

L’ensemble des informations collectées et traitées par la plateforme Atralis® sont directement accessibles par les utilisateurs via leur profil personnel. Les utilisateurs sont informés par cette présente politique de confidentialité des finalités du traitement de leurs données, des catégories de données traitées et de leur durée de conservation. Les utilisateurs sont également informés des destinataires et des potentiels destinataires de leurs données personnelles. 

Conformément au règlement sur la protection des données personnelles, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès. L’utilisateur peut ainsi demander à la plateforme d’obtenir des informations quant à la source des données personnelles collectées lorsqu’il n’a pas lui-même transmis ces données à la plateforme. 

Les utilisateurs peuvent demander une copie des données personnelles que la plateforme traite les concernant. Pour ce faire, il peut leur être demandé de s’acquitter des frais nécessaires à la production de cette copie. 

Enfin, chaque utilisateur peut librement introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

Article 4.3 : Le droit de rectification 

Chaque utilisateur dispose d’un droit de rectification. Il a ainsi le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la correction des données personnelles le concernant qui seraient inexactes ou erronées. 

L’utilisateur peut également en faire la demande pour que les données incomplètes soient complétées. 

Tout utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à jour, et de préciser lorsqu’il est opportun tout changement important de situation. 

Si les mesures mises en place par la plateforme Atralis® pour garantir la véracité et la complétude des informations renseignées sur la plateforme apparaissent insuffisantes, les utilisateurs peuvent contacter la plateforme via l’adresse mail suivante : bonjour@atralis.fr.

Article 4.4 : Le droit à l’effacement 

La plateforme Atralis® garantit un droit à l’effacement effectif pour tout utilisateur. 

Par défaut, les données à caractère personnel sont automatiquement effacées dès la suppression du compte utilisateur. En cas de procédure judiciaire, les données ne pourront être effacées de la plateforme qu’à compter de la résolution du litige et une fois que les obligations des utilisateurs ou de toute autre personne impliquée dans la procédure seront remplies. 

Chaque utilisateur peut lui-même effacer ou rendre non publiques les informations le concernant. 

Toutefois, le droit à l’oubli dont bénéficie tout utilisateur peut être restreint lorsque le traitement des données en cause est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Article 4.5 : Le droit à la limitation du traitement 

Tout utilisateur consent à ce que leurs données personnelles soient analysées et traitées par la plateforme. 

Les utilisateurs ont le droit d’obtenir de la plateforme Atralis® la limitation du traitement si l’exactitude de leurs données personnelles est contestée, et pendant une durée permettant à la plateforme de vérifier l’exactitude de ces données. 

Le droit à la limitation du traitement est également applicable lorsque la plateforme n’a plus besoin des données personnelles d’un utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires pour qu’il puisse faire constater, exercer ou défendre ses droits en justice. 

Conformément à l’article 18.2 du RGPD, lorsque le traitement est limité, les données à caractère personnel pourront être traitées pour la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale. 

Article 4.6 : Le droit à la portabilité des données 

Chaque utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant et de les transmettre à un autre responsable de traitement. 

Pour exercer leur droit à la portabilité des données, les utilisateurs peuvent contacter la plateforme par mail à l’adresse bonjour@atralis.fr. 

Article 4.7 : Le droit d’opposition

Sous certaines conditions, les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Le droit d’opposition au traitement des données personnelles peut être exercé, à titre exceptionnel, au cas par cas, et dans des situations particulières, compte tenu de la situation personnelle de la personne concernée. 

Conformément à l’article 21.1 du Règlement européen sur la protection des données personnelles, lorsque le traitement a pour finalité la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice, le droit d’opposition ne peut s’appliquer. 

Article 4.8 : Le droit de désactiver les cookies 

Chaque utilisateur a le droit d’accepter ou de désactiver les cookies à tout moment. Les paramètres internet sont généralement réglés par défaut pour accepter les cookies, mais l’utilisateur peut facilement changer cela en modifiant les paramètres de son navigateur. 

Les cookies permettent d’améliorer l’ergonomie et le fonctionnement des sites internet. Par conséquent, le fait de désactiver les cookies peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme Atralis®. 

La plateforme Atralis® s’engage à assurer la sécurité de son système informatique et des données personnelles de ses utilisateurs. 

Elle s’engage à prendre les précautions nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les pertes accidentelles et le vol. Toutes les informations transmises sur l’espace profil des utilisateurs sont stockées dans notre centre de données sécurisé. Toutes les communications entre les utilisateurs et les serveurs sont cryptées. 

La plateforme n’héberge aucunes données sur ses propres services. Toutes les données personnelles collectées sont hébergées en France sur de serveurs garantissant de hauts niveaux de sécurité en adéquation avec la règlementation nationale et européenne en vigueur. 

Les cookies désignent des fichiers susceptibles d’être déposés sur le terminal des utilisateurs (ordinateur, téléphone mobile, tablette…) par le serveur du site visité ou par un serveur tiers. 

Conformément à la directive ePrivacy (ePR), qui s’inscrit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les cookies non essentiels au bon fonctionnement d’un site requièrent désormais le consentement explicite de l’utilisateur avant de pouvoir être déposés. 

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter le site de la CNIL. 

Chaque utilisateur, qu’il soit ou non médiateur, est responsable du contenu qu’il publie sur la plateforme. 

Afin de garantir la sécurité de ses données personnelles, l’utilisateur se doit de respecter les règles de sécurité préconisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et conformément à la loi. Les règles de sécurité sont les suivantes :

• Signaler au service informatique interne toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte informatique et de manière générale tout dysfonctionnement.
• Ne jamais confier son identifiant/mot de passe à un tiers.
• Ne pas installer, copier, modifier, détruire des logiciels sans autorisation.
• Verrouiller son ordinateur dès que l’on quitte son poste de travail.
• Ne pas accéder, tenter d’accéder, ou supprimer des informations si cela ne relève pas des tâches incombant à l’utilisateur.
• Respecter les procédures préalablement définies par l’organisme afin d’encadrer les opérations de copie de données sur des supports amovibles, notamment en obtenant l’accord préalable du supérieur hiérarchique et en respectant les règles de sécurité. 

La plateforme Atralis® se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur le bon fonctionnement de la plateforme. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

Le responsable traitement des données personnelles de la plateforme Atralis® est M. Eric GUERIN. 

Si vous avez des questions et des remarques quant à la gestion de la collecte et du traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : bonjour@atralis.fr.